La fin de bail

Au plus tôt, 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire vous envoie un congé avec ou sans renouvellement de bail.

S’il ne renouvelle pas le bail, il doit vous indemniser. Les tribunaux assistés d’experts spécialisés déterminent le montant de l’indemnité d’éviction (permettant de se réinstaller aux mêmes conditions dans des locaux équivalents placés dans un endroit similaire et prévoyant les frais de déménagement).

Si le propriétaire renouvelle le bail, vous avez un bail neuf. La discussion de loyer pouvant prendre des années, il y a 2 possibilités pour parvenir à un accord : à l’amiable ou devant le tribunal. Un recours devant le tribunal se fait toujours avec expert spécialisé en baux commerciaux, et qui utilise quasiment systématiquement la méthode hôtelière.

En cas d’oubli de renouvellement, il existe un délai de 2 ans au-delà duquel le bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions.

Les jurisprudences sont constantes, et présentent assez peu de surprises, mais la législation étant rarement simple, il est indispensable de s’entourer des conseils d’un avocat spécialisé. Les procédures sont peu fréquentes et nous tenons toujours à la disposition de nos clients des exemples de jurisprudence.