Hôtel registres obligatoires : Le registre public d’accessibilité

Tag : Vente, Documents
Date : July 2019

Lors de la vente de votre hôtel vous devrez fournir de nombreux documents et notamment votre registre d’accessibilité.

 

Registre public d’accessibilité

Depuis le 1er octobre 2017, les établissements recevant du public (hôtels), neufs ou dans le cadre d’un bâti déjà existant, doivent mettre à disposition du public ce registre afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de leurs prestations et des services qu’ils proposent.

 

Contenu du registre

Ce registre répertorie et met à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement à l’administration pour l’accessibilité et des réponses qui lui ont été apportées.

  • Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux soumis à permis de construire.
  • Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33.
  • Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, il faut joindre le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, les dates de début et de fin prévisionnelle de l’agenda (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’ap).
  • Pour les agendas d’accessibilité programmée de plus de trois ans, il faut joindre le bilan des travaux à mi-parcours prévu à l’article D. 111-19-45 du CCH, une fois qu’il est réalisé.
  • Pour les établissements ayant obtenu une dérogation, présenter l’arrêté préfectoral accordant des dérogations aux règles d’accessibilité.

Pour faciliter la lecture de ces documents par le public, l’hôtel peut établir une fiche informative de synthèse.

 

Ce registre doit également contenir :

  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction.
  • La description des actions de formation pour les ERP de première à quatrième catégorie uniquement (de moins de 300 à plus de 1 500 personnes).

Ce registre public d’accessibilité doit être mis à disposition au principal point d’accueil de l’établissement soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.

 

Assurez vous que votre hôtel est en conformité avec le registre d’accessibilité.

 

Etude Pedron