La garantie d’actif et de passif (GAP), qu’est-ce que c’est ?

Category : La transaction
Tag : Règlementation
Date : December 2020

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La GAP – la clause de garantie d’actif et de passif, est une des clauses importantes que l’on rencontre lors de l’établissement de la promesse de cession pour l’acquisition de parts sociales d’un hôtel. En effet si vous vendez directement le fonds il n’y aura pas de garantie d’actif et de passif à immobiliser. Dans ce cas la totalité du prix est versé (en CARPA) par le vendeur au jour de la cession.

 

La clause de garantie d’actif et de passif engage le vendeur de la société qui détient l’hôtel, sur la valeur et la réalité des actifs et du passif. Il peut s’agir de créances clients impayées, de litiges dont l’origine est antérieure à la date de cession.

Par le biais de cette clause, le cédant s’engage à payer à l’acquéreur tout ce qui viendrait en diminution de la valeur de l’hôtel et qui se serait produit avant la date de cession.

 

Dans la pratique,  la mise en place de cette clause à pour conséquence la mise sous séquestre d’une partie du prix de vente, la rendant ainsi indisponible pendant la durée de la garantie.

 

Il faut savoir qu’il existe aussi des clauses partielles qui sont les clauses de garantie de passif ou de garantie d’actif.

 

L’objectif de cette clause est de protéger le repreneur après son acquisition, d’éventuels évènements impactant le passif ou l’actif de la société.

Cette clause de garantie de passif et d’actif fait l’objet de négociation lors de la signature de la promesse. Il faut savoir qu’il existe plusieurs leviers possibles afin d’aménager cette clause comme :

 

- La mise en place d’un seuil de déclenchement de la garantie.

- La mise en place d’une franchise.

- La possibilité de prévoir la dégressivité du montant dans le temps.

- La durée de cette garantie : généralement entre deux et cinq ans.

- La possibilité de plafonner la garantie, en montant ou en pourcentage du prix de cession…

 

Il est recommandé que cette garantie fasse l’objet d’une contre-garantie à l’aide notamment :

 

- De la mise sous séquestre (sur un compte CARPA) d’une partie du prix de vente.

- D’une garantie bancaire.

- D’une hypothèque ou d’un nantissement, lourd à mettre en œuvre.

- De la souscription d’une assurance…

 

Nous vous recommandons de négocier la clause de garantie d’actif et de passif avant la signature de la promesse, afin de faciliter la transaction. Pour cela, vous devrez demander conseil à votre avocat.

 

Etude Pedron à votre service